La location des logements classés G désormais interdite
Depuis le 1er janvier, les logements classés G en diagnostic énergétique ne peuvent plus être renouvellement loués, avant d'avoir améliorer leurs performances.
Certains logements ne peuvent plus être loués, depuis le 1er janvier : les biens immobiliers classés G en diagnostic énergétique.
Un peu plus de 550 000 seraient concernés en France et ça sera le cas aussi pour les F en 2028 et les E en 2034.
Dans quels cas ?
La mesure s'applique aux nouveaux contrats, mais aussi lors d'un renouvellement ou d'une reconduction de bail.
La loi oblige les propriétaires à faire des rénovations, pour améliorer leur DPE et perfomances, afin de continuer à les louer.
Quels recours ?
Le locataire peut exiger des travaux, pour qu'il devienne conforme, ou déposer un recours auprès d'un juge.
Mais peu osent franchir le pas, afin d'obtenir une réduction ou une suspension de loyer, en attendant le chantier.
Le propriétaire est obligé de proposer un logement décent, mais l'accès au DPE n'est pas imposé, dans le locatif.
La législation ne prévoit pas de rupture de bail, dans ce cas de litige, et une demande d'expulsion par l'acquéreur considérée comme un abus.